CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Winback Swiss Sàrl – Vente en ligne de matériel médical
Siège social : Winback Swiss Sàrl, Route Industrielle 2, 1806 St-Légier-La Chiésaz
Email : hello.swiss@winback.com
Téléphone : +41 21 925 00 00
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par un client professionnel sur le site internet de Winback Swiss Sàrl.
1.2. Les clients particuliers doivent se référer aux Conditions Générales de Vente aux particuliers.
1.3. Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. La validation de la commande vaut adhésion aux présentes conditions.
2. Conclusion du contrat et identification du Client
2.1. Ouverture de compte
Le Client fournit des informations exactes et à jour : raison sociale, nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone.
Le Client certifie être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
2.2. Responsabilité des identifiants
Le Client est responsable de la confidentialité et de l’usage de ses identifiants. Toute commande passée avec ses identifiants est réputée émise par le Client.
2.3. Obligation de mise à jour
Le Client s’engage à informer Winback Swiss de toute modification de ses informations. Tout manquement peut affecter la bonne exécution du contrat.
3. Produits
3.1. Les produits sont décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles : nom, référence, description et photographies.
3.2. Les photographies sont fournies à titre indicatif ; de légères différences peuvent exister avec le produit livré.
3.3. Les équipes commerciales sont à disposition pour fournir toute information complémentaire sur les produits.
4. Commande et paiement
4.1. Le Client sélectionne les produits, valide sa commande et accepte les présentes CGV.
4.2. Modalités de paiement
- Carte bancaire via prestataire sécurisé
- Virement bancaire
4.3. La commande est conclue après encaissement effectif des sommes dues.
4.4. Un courrier électronique confirme la réception et l’acceptation de la commande.
5. Livraison
5.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en Suisse, dans un délai indicatif de 30 jours, sauf indication contraire sur la fiche produit.
5.2. Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie au transporteur et à Winback Swiss.
5.3. Les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au Client dès la livraison.
5.4. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, un nouveau délai est proposé ou la commande annulée avec remboursement.
6. Garantie et vices cachés
6.1. Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an, sauf indication contraire du fabricant.
6.2. Le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés selon le Code civil suisse.
6.3. Winback Swiss ne peut être tenue responsable d’un usage non conforme ou des dommages indirects.
7. Propriété
7.1. Les produits restent la propriété de Winback Swiss Sàrl jusqu’au paiement intégral.
7.2. Le Client s’engage à ne pas revendre, transformer ou nantir les produits avant encaissement complet.
8. Responsabilité
8.1. Certains produits sont des dispositifs médicaux réservés à un usage professionnel. Le Client doit s’assurer de leur utilisation par du personnel habilité et compétent.
8.2. Winback Swiss décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incompatibilité.
9. Protection des données personnelles (LPD et RGPD)
9.1. Les données collectées sont utilisées pour :
- La gestion et le suivi des commandes
- La communication avec le Client
- Les actions commerciales et newsletters (avec consentement)
9.2. Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
9.3. Pour exercer ces droits :
Email : hello.swiss@winback.com
Adresse : Winback Swiss Sàrl, Route Industrielle 2, 1806 St-Légier-La Chiésaz
9.4. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, sauf obligations légales plus longues.
9.5. Le retrait du consentement marketing est possible à tout moment, sans affecter la légalité des traitements précédents.
10. Force majeure
Winback Swiss ne pourra être tenue responsable pour tout événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de la commande : catastrophes naturelles, pandémies, restrictions légales, pannes informatiques, perturbations de réseau, etc.
11. Archivage et preuve
Toutes informations issues du système informatique de Winback Swiss ont force probante en cas de litige. Les données nécessaires à la preuve des transactions sont conservées 10 ans.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout litige relève des tribunaux du siège social de Winback Swiss Sàrl.
