CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
Winback Swiss Sàrl – Vente en ligne de matériel médical
Siège social : Winback Swiss Sàrl, Route Industrielle 2, 1806 St-Légier-La Chiésaz
Email : hello.swiss@winback.com
Téléphone : +41 21 925 00 00
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par un client non professionnel sur le site internet de Winback Swiss Sàrl.
1.2. Les clients professionnels doivent se référer aux Conditions Générales de Vente professionnelles.
1.3. Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. La validation de la commande vaut adhésion aux présentes conditions.
2. Conclusion du contrat et identification du Client
2.1. Ouverture de compte
Le Client fournit des informations exactes et à jour : nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone.
Le Client certifie être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
2.2. Responsabilité des identifiants
Le Client est responsable de la confidentialité et de l’usage de ses identifiants. Toute commande passée avec ses identifiants est réputée émise par le Client.
3. Produits
3.1. Les produits sont décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles : nom, référence, description, photographies.
3.2. Les photographies sont fournies à titre indicatif ; de légères différences peuvent exister avec le produit livré.
3.3. Le Client peut contacter le service commercial pour tout complément d’information sur les produits.
4. Commande et paiement
4.1. Le Client sélectionne les produits, valide sa commande et accepte les présentes CGV.
4.2. Modalités de paiement
- Carte bancaire via prestataire sécurisé
- Virement bancaire avec mention de référence
4.3. La commande est considérée comme conclue après encaissement effectif des sommes dues.
5. Livraison
5.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en Suisse, dans un délai indicatif de 30 jours, sauf indication contraire sur la fiche produit.
5.2. Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie au transporteur et à Winback Swiss.
5.3. Les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au Client dès la livraison.
5.4. Les frais de livraison sont communiqués avant validation de la commande.
6. Droit de rétractation
6.1. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
6.2. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
6.3. Les produits à usage unique ou dont le scellé d’hygiène est ouvert sont exclus du droit de rétractation.
6.4. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
7. Garantie et vices cachés
7.1. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité d’un an ou selon préconisation du fabricant.
7.2. La garantie contre les vices cachés s’applique conformément aux dispositions du Code civil suisse.
7.3. Winback Swiss ne peut être tenue responsable de l’usage non conforme ou des dommages indirects.
8. Responsabilité
8.1. Certains produits sont des dispositifs médicaux destinés à un usage professionnel. Le Client doit consulter un professionnel de santé avant utilisation.
8.2. Winback Swiss décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une incompatibilité du produit.
9. Propriété
9.1. Les produits restent la propriété de Winback Swiss Sàrl jusqu’au paiement intégral.
9.2. Le Client s’interdit toute revente, nantissement, transformation ou mise en gage avant encaissement complet.
10. Protection des données personnelles (LPD et RGPD)
10.1. Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- La gestion et le suivi des commandes
- La communication avec le Client
- Les actions commerciales et newsletters (avec consentement)
10.2. Droits du Client
Conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données personnelles
- Droit de rectification ou de mise à jour
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
- Droit de limitation ou d’opposition au traitement
- Droit à la portabilité des données
10.3. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter :
Email : hello.swiss@winback.com
Adresse postale : Winback Swiss Sàrl, Route Industrielle 2, 1806 St-Légier-La Chiésaz
10.4. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, sauf obligations légales de conservation plus longues.
10.5. Le Client peut retirer son consentement à tout moment pour le traitement de ses données à des fins marketing, sans affecter la légalité du traitement réalisé avant ce retrait.
11. Force majeure
11.1. Winback Swiss ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, incluant mais non limité à : pandémies, catastrophes naturelles, restrictions légales, perturbations informatiques ou réseaux.
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
12.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Winback Swiss Sàrl.
